Responsabilité du fait de produits défectueux

Responsabilité du fait de produits défectueux

Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Mme X. a été vaccinée contre l'hépatite B en 1995. Elle a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui ont ultérieurement abouti, en juillet 1996, au diagnostic de la sclérose en plaques. Elle a alors assigné, après expertise judiciaire, la société ayant fabriqué le vaccin pour obtenir réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande, au motif qu'en l'absence de (...)
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