Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
Un litige s'est élevé entre Christian et Isabelle X. relatif une société civile immobilière, initialement constituée, le 18 juin 1963, entre leur père, Jacques X., qui possédait 190 parts et son fils, qui en possédait 10. Par acte du 5 avril 1984, prétendument authentifié par M. Y., notaire, leurs parents, dont le régime matrimonial était celui de la communauté universelle, ont cédé 10 parts sociales à leur fille. Par acte de donation partage du 6 (...)
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