Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.
La société P. a acquis de la société U. un bien immobilier par acte reçu par la société civile professionnelle notariale X.- Y.- Z.- A. mentionnant que l'acquéreur bénéficiant des dispositions de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts versait un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Cette société l'a revendu, par acte de ce même notaire, ne contenant aucune référence à la TVA. Ayant été l'objet d'un redressement pour non versement (...)
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