Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.

A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite. La victime a assigné le chirurgien qui avait réalisé la pause des prothèses ainsi que le producteur de celles-ci. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018, a rejeté les demandes de la victime à l'égard du médecin, considérant que la (...)
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