Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial

Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial

Le 13 septembre 2009, le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a annoncé sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Il a affirmé qu’il n’était pas "en mesure" de respecter d’ici au 31 décembre 2009 "l’esprit et la lettre de la loi", ajoutant que "le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d’application n’est pas possible en l’état". Par ailleurs, le décret (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules