Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Un jugement a placé Mme G. sous tutelle pour une durée de dix ans.Une association, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tuteur.Ensuite, Mme G. a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier avec son compagnon, M. X. Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Rennes a estimé qu'en dépit de la vulnérabilité de Mme G., le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi (...)
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