Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
M. X. et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, respectivement décédés en 1991 et en 1999, ont laissé pour leur succéder leur fils M. E. Par testament authentique du 13 octobre 1999, Mme Y., veuve X., avait légué à sa nièce Mme G. un terrain (indivis), "pour la récompenser des soins qu'elle lui prodigue".Dans un arrêt du 23 mars 2009, la cour d'appel de Basse-Terre a décidé que le legs consenti le 13 octobre 1999 constituait une (...)
Cet article est réservé aux abonnés