Créance de salaire différé dans le cadre d'une succession

Créance de salaire différé dans le cadre d'une succession

Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.

A la suite du décès de son père agriculteur, un de ses fils, lui-même exploitant agricole, réclame à la succession le paiement d'une créance de salaire différé. La cour d’appel de Bourges a accueilli sa demande de salaire différé le 29 octobre 2009. La Cour de cassation va confirmer cette décision dans un arrêt du 6 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire considère que "la cour d'appel, se fondant sur les attestations versées aux débats qu'elle (...)
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