Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire

Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

Un particulier a consenti un prêt d’argent, remboursable sur dix années, la créance devenant immédiatement exigible en cas de décès de l’emprunteur. Celui-ci est décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le préteur ayant assigné ces derniers en paiement, ils ont formé une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession. Le notaire n'ayant pas déposé l'inventaire dans le délai initialement imparti, les héritiers (...)
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