CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité

CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité

La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.

Un ressortissant français, dont la dernière résidence habituelle était située en France, est décédé, ab intestat, laissant deux fils pour lui succéder. Le patrimoine successoral se trouve en France et en Allemagne. À la demande de l’un d’eux, un tribunal d’instance français a délivré un certificat successoral national attestant que le demandeur et son frère sont héritiers chacun pour moitié de ce patrimoine. Devant la juridiction allemande, le (...)
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