Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil

Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil

Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.

En 2000, Mme X. a consenti à ses deux enfants, M. et Mme C., une donation entre vifs, en avancement d’hoirie, de la nue-propriété de parts sociales. Cet acte a donné lieu au paiement de droit de mutation. En 2011, Mme X. a effectué une donation-partage au profit de ses enfants en incorporant la donation précédente. Ce second acte a entraîné le versement de droits de partage. Mme X. et ses enfants, les consorts C., ont alors reproché au notaire de ne pas leur (...)
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