Indivision successorale et sursis à licitation

Indivision successorale et sursis à licitation

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.

Une femme est décédée, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.Un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise.Un jugement du 26 juin 2013 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l’indivision successorale à la barre du tribunal, sur des mises à prix d’un certain montant.Un arrêt du 27 janvier 2015 a (...)
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