CJUE : règlement relatif aux successions

CJUE : règlement relatif aux successions

En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du défunt, la qualité de notaire, la qualité et la nature des certificats d’hérédité et la détermination de la juridiction compétente.

Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et le champ d’application du (...)
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