Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses utiles exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.

A la suite du décès de M. S., une société de généalogie, mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N., parente au cinquième degré du défunt, comme unique (...)
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