Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la perte indemnisée au titre de décembre 2020.

Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, apporte les modifications suivantes : - une amélioration rédactionnelle s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'aide au titre de novembre et du chiffre (...)
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