CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble de nos produits et services en France et à l’étranger. Elles sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
On entend par Client toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services LegalNews. On entend par Utilisateur toute personne physique ou morale, abonnée à titre payant ou non, amenée à naviguer sur les pages des sites LegalNews, qu’elles soient libres d’accès ou accessibles après identification.
Par l’accès à son site, Legal News consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les informations consultées sur le site web de Legal News et pour lesquelles le Client aura payé le prix tel que mentionné avant consultation de ladite information. La licence confère au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées par le Client et dont il aura payé le prix.
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Legal News et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau internet ou des prestataires hébergeurs et fournisseurs d’accès de Legal News pour lequel le client reconnaît que Legal News ne peut encourir aucune responsabilité. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du serveur web de Legal News sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L’accès aux informations payantes du serveur web de Legal News, sera possible dès réception par Legal News du paiement dû.
Les conditions tarifaires d'abonnement figurent sur le bon de commande communiqué au Client. La signature du bon de commande d'abonnement entraîne son acceptation des présentes conditions générales. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la personne physique ou morale désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements qui déclare être dûment habilitée à cet effet.
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.Afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les abonnements sont annuels et se renouvellent, sauf conventions particulières, d’année en année par tacite reconduction avec les mêmes caractéristiques que l’année précédente.
Les abonnements faisant l’objet d’un engagement pluriannuel sont facturés annuellement à la date anniversaire de première souscription, la date de réception du bon de commande par LegalNews faisant foi, et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées.
Le Client reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire lors de la mise en place de son accès et à chacun de ses renouvellements.Le règlement des factures s'effectue à réception de facture, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Il est également possible d'opter pour un prélèvement automatique ou de procéder au paiement par carte ou mandat administratif. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension du service jusqu’à apurement du compte.
Le Client peut résilier son abonnement à LegalNews à chaque date anniversaire de son abonnement initial sous réserve de respecter un préavis d’au moins 30 jours avant ladite date anniversaire. Pour ce faire il devra adresser par courrier recommandé avec AR la demande de fermeture de ses comptes à l’adresse suivante : LegalNews - 7, rue de Clichy -75009 Paris. La résiliation de l’abonnement du Client interviendra alors le jour de la date anniversaire de son abonnement. A défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes d’égales durées que celles initialement prévues au contrat.
LegalNews s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l’état de l’art l’accès, la consultation et l’utilisation des informations. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
- Que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, LegalNews ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ;
- Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site web de Legal News et/ou les informations.
Il est précisé que l’achat des informations emporte acceptation sans réserve desdites informations.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.