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Déclaration et paiement de la TVA à l'importation : complément
A la suite de la consultation publique, l’administration fiscale complète les commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de ...
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2024
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du ...
PLF 2024 : publication au JO
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
Fraude fiscale, infraction occulte et délai de prescription
La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...