La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...
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Conseil des prélèvements obligatoires : pour une fiscalité du logement plus cohérente
Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus ...
Création du titre V du livre IV du CIBS : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et ...
Assujettissement des CTI à la CFE
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la ...
Programmation des finances publiques 2023-2027 : publication de la loi
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
Blanchiment de fraude fiscale : pas d'indemnisation du préjudice moral pour l'Etat
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct ...
CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe
La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen ...
Obligations déclaratives des prestataires de services de paiement
Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à ...