Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
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Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Exonérations fiscales dans les ZFA situées dans les DOM
L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
