L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des ...
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Assiette de l'impôt : traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations
Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations ...
Déclaration pays par pays : de nouveaux territoires
Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
Report en arrière des déficits : fraction du bénéfice ayant donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt
L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2022
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2022
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
TVA : opérations réalisées entre entités d'une même personne morale
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les ...
