Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les ...
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IR-PME : prorogation du taux majoré de 25 %
Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la ...
Nouvelle liste noire des paradis fiscaux
La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
CJUE : obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l'étranger
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire ...
Barême kilométrique
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
Signature d'une nouvelle CDI France / Danemark
La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale ...
Actionnariat salarié et transmission d'entreprise : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...