L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
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Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
...Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l'imposition des revenus
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018, concernant notamment les pensions alimentaires, les avantages en nature et les prestations compensatoires.
...Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
...Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
...QPC : calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"
L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.
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