L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.