VGE - Procédure fiscale - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Déclarations rectificatives déposées par les institutions financières

L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des ...

L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...

En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non ...

Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre ...

L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des ...

Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...

L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure ...

Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les ...