Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent ...
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A PROPOS
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la ...
Fraude fiscale : indemnisation des informateurs
Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des ...
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné ...
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
Procédure devant la Commission des infractions fiscales (plateformes non coopératives)
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant ...
Recouvrement forcé : simplification des procédures
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de ...
Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...
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