Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
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Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole ...
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la ...
Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de ...
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés en première ...
Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la ...
Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à ...