Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut ...
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Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la ...
Une commune est condamnée à indemniser de son préjudice d'incidence professionnelle une cyclomotoriste qui a chuté en raison de la ...
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire ...
Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la ...
La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de ...
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...
Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de ...