L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?
A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative, M. A. soutient que les dispositions de l'article L. 131-4 du code de justice administrative sont contraires au principe d'impartialité des juridictions et au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif en ce qu'elles confient au vice-président du Conseil d'Etat (...)
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