Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 juillet 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en (...)
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