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Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel

Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Les députés Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues ont déposé le 17 mai 2013 devant l'Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel.Cette proposition de loi intervient dans le but de finaliser la transformation du Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française et de garantir ainsi sa crédibilité. Dans ce cadre, les députés proposent de modifier la (...)
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