Adoption par les sénateurs de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle le 4 mars 2015.
Deux propositions de loi relatives à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ont été déposées à l'Assemblée nationale les 3 et 7 octobre 2014, l'une par Bruno Le Roux, Christine Pires Beaune et plusieurs de leurs collègues, et l'autre par Jacques Pélissard. Elles visent à faciliter la création de communes nouvelles en assouplissant les règles actuellement en vigueur. Ainsi, L'article 1er vise à assouplir les conditions de composition du (...)
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