Une réponse ministérielle précise comment une commune peut régulariser des concessions funéraires accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire.
Le sénateur Jean Louis Masson s'intéresse au cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire.Il lui demande si, afin de mettre de l'ordre dans l'organisation du cimetière, la commune peut prendre des décisions rétroactives d'attribution de concessions. Dans une réponse du 9 octobre 2014, le ministère de l’Intérieur précise qu'une commune qui aurait accordé gratuitement et par (...)
Cet article est réservé aux abonnés