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Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 16 juillet 2014, d'un projet de décret modifiant le décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et ayant pour objet de modifier la méthodologie d'élaboration du niveau des tarifs réglementés de vente, qui repose aujourd'hui sur la couverture des coûts d'EDF. Il prévoyait la mise en place, dès le prochain mouvement tarifaire, de la construction (...)
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