Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.
Une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013. L’article premier abroge la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et contenant les dispositions relatives au livret de circulation, largement censurée par le Conseil constitutionnel (...)
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