La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
Constatant que la version papier de la publication du Journal officiel de la République française (JORF) a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années alors que parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du JORF issu du site Légifrance n'a cessé d'augmenter, les sénateurs Vincent Eblé, Didier Guillaume, Alain Richard et plusieurs de leurs collègues ont déposés au Sénat le 30 juin 2015 une proposition de loi organique (...)
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