Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie pour les mineurs pour tout déplacement en dehors du territoire national a été déposée le 8 juillet 2015 à l'Assemblée nationale. Le texte complète le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil par un article 371-6 ainsi rédigé : "L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité (...)
Cet article est réservé aux abonnés