hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Une ex-épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

Une ex-épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?

Le mari titulaire de la concession collective peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée.

Dans une question du 3 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur le cas d'une concession funéraire collective pour laquelle les deux époux sont nommément désignés dans l'acte d'achat, le titulaire de la concession étant cependant le mari. En cas de divorce, il lui demande si l'épouse peut être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari. Le 27 août 2015, le ministre lui répond que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules