Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.
La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi ordinaire n° 2015-1713 du même jour, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (JORF), ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2015.Ces lois entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles s'accompagne du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015, publié au même JORF, qui tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du JORF en (...)
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