Modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger

Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger. Publié au Journal officiel du 26 décembre 2015, ce décret du 24 décembre 2015 tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs (...)