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Occupation illégale d’un domaine public

Occupation illégale d’un domaine public

Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.

A la suite de la fermeture de l'installation de stockage de déchets non dangereux, le préfet de Corse du Sud a décidé d'étendre la capacité d'accueil de déchets ménagers d'autres installations de stockage, dans une certaine limite de tonnage pour chaque installation. Cette limite devant être atteinte le 20 décembre 2015, le président du Syndicat mixte pour la valorisation des déchets en Corse (Syvadec) a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser (...)
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