Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
Le 13 janvier 2015, le député Luc Belot a demandé au ministère de l’Economie si le gouvernement pouvait envisager de revisiter les réglementations des contrats obsèques pour protéger les souscripteurs de ce type de contrat. Le 22 décembre 2015, le ministère lui répond que les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ont permis de préciser la nature des (...)
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