Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a été déposée le 19 janvier 2016 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour son auteur de créer un outil offrant à toute municipalité une connaissance précise, complète et exhaustive de la population qu’elle administre en rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie de la commune dans laquelle toute personne, de nationalité française ou étrangère, décide de (...)
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