Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
La chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes a interdit à une sage-femme d’exercer sa profession pendant un an dont huit mois avec sursis. La sage-femme a formé un pourvoi contre cette décision. Le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat annule la décision de la chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes.Le Conseil d’Etat considère que "les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie (...)
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