Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
En l’espèce, l’administration a mis à la charge d’une SA des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt.La SA ayant été transformée en SARL, la SARL a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions.Le tribunal a jugé irrecevable sa demande au motif que, malgré l'invitation à régulariser qui lui avait été faite, cette société n'avait justifié ni de sa qualité ni de (...)
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