Le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics se situe au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté, à condition qu’une dissimulation volontaire soit caractérisée.
Le 2 octobre 2014, le sénateur François Grosdidier a demandé au ministère de la Justice, concernant les infractions occultes, comment déterminer le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics. Le 7 avril 2016, le ministère lui répond que la jurisprudence fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique des délits d'abus ou de détournement de fonds publics au jour où ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés