Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir dans quelles mesures un propriétaire privé qui refuse de procéder à l'élagage d'arbres lui appartenant et gênant la voie voie publique peut y être contraint. Le 9 février 2016, le ministère de l'Intérieur répond que les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. S'il s'agit d'une voie rurale, (...)
Cet article est réservé aux abonnés