Des terrains, dont il a été décidé de leur affectation au service public et sur lesquels ont été réalisés des travaux indispensables à l'exécution des missions de service public, doivent être regardés comme des biens appartenant au domaine public.
Une commune a pris un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'un parc. Le juge de l'expropriation du département a, à cette fin, statué par voie d'ordonnance sur l'expropriation de parcelles cadastrées appartenant à plusieurs propriétaires. Ces derniers ont assigné la commune devant le tribunal d'instance de Montpellier qui, par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, a sursis à statuer sur les (...)
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