Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.
Le 20 avril 2016, une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Patrice Martin-Lalande. Ce texte a pour objectif de généraliser en France la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, à l’instar de ce que la Commission européenne permet déjà régulièrement (...)
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