Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy, le 10 mai 2016. Le député rappelle que le principe du "silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation" a été instauré par la loi du 12 novembre 2013. Il comporte selon lui un très grand nombre d’exceptions, puisque sur les 3.600 (...)
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