Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.
Le directeur général d'un Office Public de l'Habitat (OPH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement, de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'origine de désordres constatés dans un ensemble immobilier qu'il avait fait construire.Le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 13 août 2013. Les constructeurs ont interjeté (...)
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